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A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Région: Le Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent–Gaspésie a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Bonaventure, de Gaspé, de Kamouraska et de Rimouski suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent–Gaspésie et la Commission des services juridiques.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 3.
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